Modification du taux de TVA 6% - 21% en rénovation

Au 1er Janvier 2016, les règles pour les taux de TVA changent !

La TVA à 6% pour les travaux de rénovation ne sera plus possible que pour les habitations de plus de 10 ans (actuellement 5 ans)

Des mesures transitoires existent pour bénéficier du taux de TVA à 6% en 2016 et 2017 :

- Vous possédez une maison de + de 5 ans mais de – de 10 ans
- Vous signez un bon de commande avant le 31 décembre 2015 mentionnant une date fixe de début des travaux en 2016/2017
- Une copie du contrat signé en 2015 mentionnant une date fixe de réalisation des travaux en 2016/2017 doit être envoyée au bureau du contrôle TVA avant le 31 décembre 
- La facture finale devra être émise avant fin 2017

Informations sur le fichier .pdf : 112 tva renovation habitation 20151204112 tva renovation habitation 20151204 (157.42 Ko)